résiliation judiciaire
28/10/2021 00:00:00 -
Un employeur ne peut, par principe, recourir au licenciement économique pour un salarié inapte. Il ...... une indemnité spéciale de licenciement. Y compris lorsqu’une résiliation judiciaire est prononcée à la suite du licenciement pour inaptitude, précise un autre arrêt du même jour.
28/09/2022 01:00:00 -
Depuis le 1er mai 2022, l’entrée en vigueur du contrat d’emploi pénitentiaire (CEP) consacre un nouv......, le donneur d’ordre et la personne détenue. Issu de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire de décembre 2021, le contrat d’emploi pénitentiaire (CEP) [1] organise l’accès au travail
28/06/2017 13:54:21 -
Cas généralLe projet de document (contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (DIPC)...... au contrat de séjour – Tacite reconduction ou avenant au contratDroit de rétractation et résiliation du contrat de séjourLa loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société
27/09/2018 12:39:10 -
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, dont le contenu, les modal...... (C. trav., art. L. 6222-18 mod. par L. n° 2015-994 du 17 août 2015 préc., art. 53, JO du 18) ;résiliation judiciaire prononcée par le conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés
21/06/2018 15:16:30 -
Face à la précipitation de certains intervenants de porter à la connaissance des autorités les faits......, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat
18/10/2017 00:00:00 -
Premier volet de notre décryptage des ordonnances dites Macron réformant le Code du travail : les di...... le développement de nouvelles demandes (la créativité des avocats et conseils sera mise à rude épreuve). Cet encadrement indemnitaire est applicable « dans les mêmes conditions » à la résiliation judiciaire
11/06/2014 16:26:52 -
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, dont le contenu, les modal...... au contrat d’apprentissage : résiliation par l’une ou l’autre des parties pendant les 2 premiers mois ; résiliation par accord des deux parties au-delà des 2 premiers mois de l’apprentissage ;résiliation
05/06/2019 00:00:00 -
Afin de sanctionner plus largement les faits de harcèlement moral et sexuel ainsi que les agissement...... de prévention ainsi que l’absence d’intervention faisant suite à une plainte. L’enjeu ? Éviter la rupture du contrat aux torts de l’employeur (résiliation judiciaire) ou la violation de l’obligation de sécurité
23/11/2017 00:00:00 -
Le temps partiel thérapeutique permet à un salarié de reprendre son travail après un arrêt avec des ...... et de permettre son retour au travail. La Cour de cassation a ainsi eu l’occasion, en se fondant sur l’obligation de sécurité de résultat à la charge de l’entreprise, d’accepter la demande en résiliation judiciaire
05/10/2016 00:00:00 -
À la faveur de la transposition de directives européennes, le droit de la commande publique a quelqu...... et les opérateurs sélectionnés divergent également. « Si l’on trouve dans les contrats passés par des pouvoirs adjudicateurs publics des clauses exorbitantes de droit commun, permettant des résiliations rapides
10/03/2010 00:00:00 -
Pour la première fois, la Cour de cassation admet que certaines méthodes de gestion mises en œuvre p...... d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle invoquait diverses humiliations et brimades constituées notamment par le déménagement brutal et inopiné de son bureau au sein